Lexique du diagnostic immobilier

Méthode de Calcul de Consommation Conventionnelle des Logements utilisée pour réaliser le DPE des bâtiments à usage d'habitation. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la méthode 3CL-DPE 2021 remplace le calcul sur factures et rend le diagnostic opposable. Elle évalue les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre à partir des caractéristiques physiques du logement.

Appareil Général de Commande et de Protection de l'installation électrique, généralement le disjoncteur de branchement placé en tête d'installation. Sa présence et son accessibilité constituent un point de contrôle obligatoire du diagnostic électrique. Il permet de couper l'ensemble de l'alimentation électrique du logement.

Ensemble de fibres minérales naturelles autrefois utilisées dans le bâtiment pour leurs propriétés isolantes et leur résistance au feu. Leur usage est totalement interdit en France depuis le 1er janvier 1997 en raison de leur caractère cancérogène avéré. Les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage amiante.

Agence Nationale de l'Habitat, établissement public qui finance l'amélioration du parc de logements privés existants. Elle gère notamment les aides MaPrimeRénov' liées à la rénovation énergétique. Elle s'appuie sur le DPE et l'audit énergétique pour l'attribution des subventions.

Document délivré par un organisme certificateur accrédité attestant qu'un diagnostiqueur possède les compétences requises pour réaliser un type de diagnostic. La certification de personnes est obligatoire et valable sept ans. Elle comporte des contrôles périodiques et un examen de surveillance en cours de cycle.

Étude approfondie de la performance énergétique d'un logement proposant plusieurs scénarios de travaux de rénovation hiérarchisés. Il est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente des maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G. Cette obligation est étendue aux logements classés E en 2025 et D à partir de 2034.

Document, aussi appelé CIL, regroupant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique d'un logement. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les logements neufs et pour ceux faisant l'objet de travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique.

Procédure par laquelle un organisme accrédité par le Cofrac vérifie et atteste les compétences d'un diagnostiqueur pour chaque domaine de diagnostic. Elle est exigée par la loi et délivrée pour une durée de sept ans. Elle conditionne le droit d'exercer et d'établir des diagnostics opposables.

Conclusion de Mesurage Sur Constat, terme employé dans le repérage amiante pour désigner l'évaluation de l'état de conservation des matériaux. L'état est classé en scores 1, 2 ou 3, conditionnant respectivement une évaluation périodique, une surveillance renforcée ou des travaux de retrait ou de confinement.

Comité Français d'Accréditation, unique instance nationale chargée d'accréditer les organismes certificateurs et les laboratoires. Il garantit la compétence et l'impartialité des organismes qui certifient les diagnostiqueurs immobiliers et analysent les prélèvements d'amiante ou de plomb.

Constat de Risque d'Exposition au Plomb, diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 lors d'une vente ou d'une location. Il mesure la concentration en plomb des revêtements et signale les dégradations susceptibles d'entraîner un risque de saturnisme. Le seuil réglementaire de présence de plomb est fixé à 1 mg/cm2.

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée, dispositif obligatoire dans tous les logements depuis le 8 mars 2015. Sa présence n'est pas un diagnostic à proprement parler, mais son installation et son entretien relèvent des obligations de sécurité du logement, souvent vérifiées lors des visites techniques.

Dossier de Diagnostic Technique, ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires annexé à la promesse ou à l'acte de vente, ainsi qu'au contrat de location. Sa composition varie selon la date de construction, la localisation et le type de transaction du bien concerné.

État de l'installation intérieure de gaz obligatoire lors de la vente d'un logement dont l'installation a plus de quinze ans. Il vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et porte notamment sur la tuyauterie fixe, la ventilation et les appareils. Sa durée de validité est de trois ans pour une vente.

Professionnel certifié réalisant les diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Il doit être certifié par un organisme accrédité, disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle et être indépendant du propriétaire comme de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien.

Diagnostic de Performance Énergétique évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement ou d'un bâtiment. Il classe le bien sur une étiquette allant de A à G et est obligatoire lors de toute vente ou location. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable et calculé selon la méthode 3CL.

Diagnostic de performance énergétique réalisé à l'échelle d'un immeuble en copropriété à usage principal d'habitation. Il est progressivement obligatoire selon la taille de la copropriété, s'appliquant depuis 2024 aux copropriétés de plus de 200 lots et jusqu'en 2026 pour celles de 50 lots ou moins.

Déclaration de projet de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux, procédures obligatoires avant tous travaux à proximité de réseaux enterrés. Elles permettent d'identifier les canalisations de gaz, d'électricité ou d'eau afin de prévenir les accidents lors des interventions.

Dossier Technique Amiante, obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, hors parties privatives d'habitation. Il regroupe le repérage des matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures à prendre. Il doit être tenu à jour par le propriétaire.

Concentration en fibres d'amiante dans l'air ambiant, exprimée en fibres par litre. Sa mesure permet de classer les chantiers de retrait ou d'encapsulage en niveaux d'empoussièrement conditionnant les moyens de protection. Le seuil de gestion en air intérieur est fixé à 5 fibres par litre.

Technique de traitement de l'amiante en place consistant à recouvrir, imprégner ou fixer les matériaux amiantés pour éviter la libération de fibres. Il constitue une alternative au retrait et relève des travaux de sous-section 4 lorsqu'il intervient sur des matériaux en place.

État des Risques et Pollutions, document obligatoire informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du radon et de la pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il doit avoir moins de six mois à la date de signature et se fonde sur les arrêtés préfectoraux en vigueur.

Diagnostic évaluant la présence d'agents biologiques dégradant le bois, plus large que le seul état relatif aux termites. Il peut couvrir les champignons lignivores comme la mérule et les insectes xylophages. Il n'est pas légalement obligatoire mais reste souvent demandé dans les zones à risque.

Classement du DPE représentant les émissions de gaz à effet de serre d'un logement sur une échelle de A à G. Elle est fondée sur la quantité de CO2 émise par mètre carré et par an. Elle se combine avec l'étiquette énergie pour déterminer la classe finale du logement.

Classement du DPE représentant la consommation d'énergie primaire d'un logement sur une échelle de A à G. Depuis 2021, la classe finale du DPE résulte de la plus défavorable entre l'étiquette énergie et l'étiquette climat. Les logements classés G, F puis E sont progressivement interdits à la location.

Gaz à Effet de Serre, gaz contribuant au réchauffement climatique dont les émissions sont évaluées dans le DPE. L'indicateur GES, exprimé en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré et par an, fonde l'étiquette climat du diagnostic de performance énergétique.

Insectes se nourrissant du bois et pouvant compromettre la solidité des structures, comme les capricornes, vrillettes et lyctus. Ils sont distincts des termites et relèvent généralement de l'état parasitaire plutôt que du diagnostic termites réglementaire.

Loi imposant de mentionner la surface habitable dans les contrats de location de logements vides à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages et surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Loi imposant de mentionner la superficie privative des lots de copropriété lors de leur vente. Le mesurage Carrez exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés. Une erreur supérieure à un vingtième peut entraîner une réduction du prix.

Aide financière de l'État, distribuée par l'Anah, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Son attribution s'appuie sur le DPE et, pour les rénovations d'ampleur, sur l'audit énergétique qui définit les scénarios de travaux éligibles.

Champignon lignivore, Serpula lacrymans, capable de dégrader rapidement les bois de construction en milieu humide et peu ventilé. En cas de présence avérée, une obligation de déclaration en mairie s'applique dans les zones concernées, et un état parasitaire peut être demandé à la vente.

Microscopie Électronique à Transmission Analytique, technique de référence pour compter et identifier les fibres d'amiante dans l'air. Elle est utilisée pour les mesures d'empoussièrement réglementaires car elle distingue les fibres d'amiante des autres fibres présentes dans l'air.

Microscopie Optique à Contraste de Phase, technique de comptage des fibres utilisée sur les chantiers de traitement de l'amiante, notamment pour le contrôle de certaines ambiances de travail. Moins spécifique que la META, elle ne distingue pas la nature des fibres comptées.

Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante, terme désignant l'ensemble des éléments susceptibles de renfermer de l'amiante recherchés lors d'un repérage. Ils sont classés par listes A, B et C selon leur nature et le type de repérage, de la simple présence à la recherche avant démolition.

Norme fixant les règles de conception et de réalisation des installations électriques à basse tension dans les bâtiments. Elle sert de référence pour les installations neuves et son évolution encadre les exigences de sécurité dont s'inspire le diagnostic électrique des logements existants.

Norme définissant le contenu et la méthode de l'état de l'installation intérieure d'électricité réalisé lors d'une vente ou d'une location. Elle liste les points de contrôle relatifs à la sécurité des personnes et remplace l'ancienne référence XP C 16-600.

Norme relative au mesurage des surfaces de plancher servant de référence technique pour les diagnostics de superficie. Elle précise les modalités de relevé et de calcul des surfaces des bâtiments, notamment pour les mesurages loi Carrez et loi Boutin.

Norme encadrant le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz dans les bâtiments d'habitation existants. Elle définit les points de contrôle, la méthodologie et le classement des anomalies afin d'évaluer les risques pour la sécurité des occupants.

Norme définissant la méthodologie du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle encadre le travail du diagnostiqueur, de la stratégie de repérage à la réalisation des prélèvements et à la rédaction du rapport.

Caractère d'un diagnostic dont les conclusions engagent la responsabilité de son auteur et peuvent être invoquées par l'acquéreur ou le locataire. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au même titre que les autres diagnostics, ce qui renforce la portée juridique de ses résultats.

Produits, Équipements, Matériaux et Déchets, objet du diagnostic PEMD obligatoire avant certaines opérations de démolition ou de rénovation significative depuis le 1er janvier 2023. Il vise à favoriser le réemploi et le recyclage en identifiant les ressources issues du chantier.

Métal lourd toxique autrefois présent dans les peintures anciennes, dont l'ingestion ou l'inhalation peut provoquer le saturnisme. Sa recherche est obligatoire via le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le seuil réglementaire étant fixé à 1 mg/cm2.

Plan de Prévention des Risques Naturels, document réglementaire délimitant les zones exposées à des risques comme les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches. Il est l'une des sources d'information de l'état des risques et pollutions et peut imposer des prescriptions de construction.

Plan de Prévention des Risques Technologiques, document encadrant l'urbanisme autour des installations industrielles à risque, notamment les sites Seveso. Sa présence est signalée dans l'état des risques et pollutions remis à l'acquéreur ou au locataire.

Gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans certains sous-sols, notamment granitiques. Classé cancérogène pulmonaire, il fait l'objet d'une information dans l'état des risques pour les communes situées en zone à potentiel radon de niveau 3.

Repérage amiante exhaustif, dit RAD, portant sur la liste C des matériaux et obligatoire avant la démolition totale ou partielle d'un immeuble. Il implique des investigations approfondies, y compris destructives, pour identifier l'ensemble des matériaux amiantés.

Repérage amiante spécifique, dit RAT, obligatoire avant toute opération de travaux susceptible d'altérer des matériaux amiantés. Il permet à l'entreprise intervenante d'adapter ses mesures de protection et de gestion des déchets, distinct du repérage avant démolition.

Intoxication aiguë ou chronique par le plomb, particulièrement grave chez le jeune enfant et la femme enceinte. Sa prévention justifie le CREP dans les logements anciens, qui identifie les revêtements dégradés susceptibles d'exposer les occupants au plomb.

Catégorie de travaux sur l'amiante regroupant les opérations de retrait ou d'encapsulage de matériaux amiantés, dites SS3. Elles nécessitent des entreprises certifiées, un plan de retrait et des mesures de protection renforcées des travailleurs et de l'environnement.

Catégorie de travaux sur l'amiante regroupant les interventions d'entretien ou de maintenance sur des matériaux amiantés, dites SS4. Elles imposent une évaluation des risques, des modes opératoires écrits et une formation spécifique des intervenants.

Surface des planchers des locaux clos et couverts d'un lot de copropriété, mesurée au sens de la loi Carrez. En sont déduits les murs, cloisons, marches, gaines et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Surface de plancher construite au sens de la loi Boutin, après déduction des murs, cloisons, embrasures et des surfaces de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Elle exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages et terrasses, et figure dans les baux d'habitation.

Insectes xylophages sociaux se nourrissant de cellulose et capables de dégrader gravement les structures en bois. L'état relatif à la présence de termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral et sa durée de validité est de six mois.

Élément homogène d'un local caractérisé par un même substrat et un même revêtement, servant d'échelle d'analyse dans le CREP. Chaque unité fait l'objet d'une mesure de concentration en plomb permettant de localiser précisément les revêtements à risque.

Durée pendant laquelle un diagnostic reste valable pour une transaction, variable selon sa nature. À titre indicatif, le DPE est valable dix ans, le diagnostic termites six mois, les diagnostics gaz et électricité trois ans à la vente, et le CREP un an s'il conclut à la présence de plomb.

Ensemble des dispositifs assurant le renouvellement de l'air intérieur d'un logement, essentiel à la sécurité et à la qualité de l'air. Son contrôle est intégré au diagnostic gaz, une ventilation insuffisante pouvant aggraver les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

Ventilation Mécanique Contrôlée, système assurant le renouvellement continu de l'air intérieur par extraction mécanique. Son bon fonctionnement est un facteur de sécurité examiné lors du diagnostic gaz et contribue à limiter l'humidité favorable à la mérule.

Ancienne norme expérimentale définissant l'état de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes et locations. Elle a été remplacée par la norme homologuée NF C 16-600, qui précise les points de contrôle relatifs à la sécurité électrique des logements.

Classement des communes en trois niveaux selon la probabilité de présence de radon dans les bâtiments. Les communes de niveau 3 présentent le potentiel le plus élevé et déclenchent une information obligatoire sur le radon dans l'état des risques et pollutions.

Découpage du territoire français en cinq zones de sismicité, de très faible à forte, définissant les règles parasismiques applicables aux constructions. L'appartenance à une zone de sismicité modérée à forte est mentionnée dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.